Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits ou de services dont les obligations d’exécution sont échelonnées dans le temps ;
Droit de rétractation : faculté offerte au consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : personne physique ou morale qui propose, à distance, des produits ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
CESOP : système électronique centralisé d’informations sur les paiements instauré par l’Union européenne pour la surveillance des prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identification du Professionnel

Dénomination sociale : Tozaro
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 93145128
Numéro de TVA intracommunautaire : NL005001889B93
Adresse e-mail du service client : info@tozaroparis.fr
Adresse du siège : Esdoornstraat 54-1

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique ou tout autre moyen approprié.

Article 4 – L’Offre

Les offres sont formulées sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier toute offre.
L’offre précise clairement le montant total dû, incluant les frais de livraison, droits de douane et autres frais supplémentaires éventuellement perçus par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – Conclusion du Contrat

Le contrat est réputé conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Le professionnel confirme sans délai l’acceptation par courrier électronique.

Article 6 – Droit de Rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Conséquences de la Rétractation

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état et emballage d’origine.

Article 8 – Douanes et TVA

Le client est seul responsable du respect de toutes les obligations légales relatives à l’importation des marchandises dans le pays de livraison, y compris, sans s’y limiter, le paiement des droits d’importation, taxes et frais de dédouanement.
Le professionnel n’agit pas en tant qu’importateur officiel (« importer of record ») pour les produits expédiés au client.
Le client doit s’assurer de la conformité avec les lois et réglementations locales relatives à l’importation et à l’utilisation des biens achetés.
Tous les frais supplémentaires encourus lors du dédouanement, y compris les frais administratifs imposés par le service postal ou le transporteur, sont exclusivement à la charge du client.
Le professionnel fournit la documentation nécessaire à l’expédition mais ne garantit pas la conformité des biens avec les réglementations locales d’importation. Il est recommandé au client de vérifier ces exigences avant toute commande.

Article 9 – Conformité CESOP

À compter de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation européenne. Le professionnel se conforme à ces dispositions, ce qui peut entraîner la surveillance et la déclaration de certains paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales en vigueur.
Les réclamations pour défaut doivent être formulées par écrit dans un délai de 14 jours suivant la découverte.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont livrées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le professionnel en informera le consommateur dans les 14 jours suivant la commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions faisant du client le destinataire et la partie responsable de toutes les démarches liées à l’importation.
Le professionnel expédie les produits conformément aux réglementations internationales d’expédition mais ne peut être tenu responsable des retards ou incidents lors du dédouanement.
Le non-respect par le client des obligations d’importation ne constitue pas un motif valable d’annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du problème.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, un délai estimatif sera communiqué.

Article 13 – Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
Les litiges seront, dans la mesure du possible, résolus à l’amiable.
À défaut, ils seront soumis aux juridictions compétentes des Pays-Bas.